Mentions légales

Dernière mise à jour : 18/02/2026 · Domaine : maprimeenergetique.fr

1. Éditeur du site

Raison sociale : ENN CONSULTING, S.A.S
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Immatriculation : RCS Créteil n° 952 703 189
Siège social : 12 Mail Saussure, 94000 Créteil, France
Représentant légal : M. Halfon
Email : contact@maprimeenergetique.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. Halfon, en sa qualité de représentant légal de ENN CONSULTING, S.A.S.

3. Hébergement

Le site maprimeenergetique.fr est hébergé par :

Hébergeur : Scaleway
Adresse : Data Center 5, France
Site web : https://www.scaleway.com

Serveurs propres gérés par ENN CONSULTING, hébergés dans des centres de données opérés par Scaleway, situés en France.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site maprimeenergetique.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de ENN CONSULTING, S.A.S ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ENN CONSULTING, S.A.S.

5. Nature de l'activité — Rôle d'intermédiaire

ENN CONSULTING, S.A.S, exploitant le site maprimeenergetique.fr sous la marque commerciale « Ma Prime Énergétique », exerce une activité de mise en relation entre des particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique et des entreprises partenaires disposant de la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

ENN CONSULTING, S.A.S n'est ni entrepreneur de travaux, ni maître d'œuvre, ni bureau d'études thermiques. La Société n'exécute aucun travail de construction, de rénovation ou d'installation sur les logements des utilisateurs. Elle ne se substitue en aucun cas à l'entreprise qui réalise les travaux.

Le rôle de ENN CONSULTING, S.A.S se limite strictement à :

La collecte et la qualification des demandes des particuliers via le formulaire en ligne ;
La mise en relation avec des entreprises partenaires disposant des qualifications RGE requises ;
L'accompagnement dans la compréhension des dispositifs d'aides (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ) ;
L'aide au montage administratif des dossiers de demande d'aides, le cas échéant.

6. Exclusion de responsabilité relative aux travaux

ENN CONSULTING, S.A.S décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité, les délais d'exécution, les malfaçons, les sinistres ou tout autre litige relatif aux travaux réalisés par les entreprises partenaires. Chaque entreprise partenaire est une entité juridique indépendante, responsable de ses propres engagements contractuels, de ses assurances professionnelles (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale) et de la conformité de ses prestations aux normes en vigueur.

Le contrat de travaux est conclu directement entre le particulier et l'entreprise partenaire. En cas de litige portant sur l'exécution des travaux, le recours doit être exercé directement auprès de l'entreprise concernée et de ses assureurs. ENN CONSULTING, S.A.S ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant de l'exécution ou de la non-exécution des travaux.

7. Caractère estimatif des informations

Les montants d'aides (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ, TVA réduite), les coûts de travaux, les économies d'énergie et les délais de rentabilité mentionnés sur le site sont donnés à titre purement indicatif et estimatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel, une promesse de résultat ou une offre de financement.

Les montants réels dépendent de nombreux facteurs individuels (revenus du foyer fiscal, catégorie de ressources, type et superficie du logement, zone géographique, nature exacte des travaux, barèmes en vigueur au moment du dépôt du dossier, décisions des organismes instructeurs). Seule une étude personnalisée réalisée par un professionnel qualifié permet de déterminer les montants exacts.

Les dispositifs d'aides sont susceptibles d'être modifiés, suspendus ou supprimés par les pouvoirs publics à tout moment. ENN CONSULTING, S.A.S ne peut être tenue responsable en cas de modification des barèmes, plafonds ou conditions d'éligibilité postérieure à la consultation du site ou à la demande de devis.

8. Responsabilité générale

ENN CONSULTING, S.A.S s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, ENN CONSULTING, S.A.S ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site. En conséquence, ENN CONSULTING, S.A.S décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. ENN CONSULTING, S.A.S n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création de liens hypertextes vers le site maprimeenergetique.fr est soumise à l'accord préalable et écrit de ENN CONSULTING, S.A.S.

10. Données personnelles et transmission aux partenaires

Les informations relatives au traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

En soumettant le formulaire de demande de devis, vous consentez expressément à la transmission de vos coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, département, type de projet) à une ou plusieurs entreprises partenaires RGE susceptibles de vous contacter pour l'établissement d'un devis.ENN CONSULTING, S.A.S est responsable du traitement de vos données jusqu'à leur transmission au partenaire. À compter de cette transmission, chaque partenaire devient responsable de traitement pour l'usage qu'il fait de vos données dans le cadre de sa propre relation commerciale avec vous.

Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez notre délégué à la protection des données (DPO) : dpo@enn-consulting.com.

11. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec ENN CONSULTING, S.A.S, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : Médiateur de la consommation — les coordonnées seront communiquées sur demande à contact@maprimeenergetique.fr. Vous pouvez également soumettre votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, sauf règle de compétence d'ordre public imposée par le Code de la consommation au bénéfice du consommateur.

13. Contact

Pour toute question relative au site ou à son contenu, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@maprimeenergetique.fr.